Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2013, n° 10/00896

Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R. G : 10/ 00896 C-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1064 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Muriel Josiane Z... épouse X... née le 10 Mars 195 […] pprécié à la somme de 900 euros le montant de la pension alimentaire que Monsieur X...doit à Madame Z... au titre du devoir de secours. Ainsi, le jugement déféré doit de ce chef être confirmé. - Sur la demande d'avance sur communauté : Madame Z... sollicite à ce titre la somme de 100. 000 euros. Monsieur X...s'oppose à cette demande. Le premier juge a désigné Me Paulin F..., notaire à PRUNELLI DI FIUM ORBO pour procéder à une analyse du patrimoine des parties, faire notamment l'inventaire des biens et détailler le passif. Aucune des parties ne discute devant la cour cette mesure d'instruction. En l'état, la cour ne dispose donc d'aucun élément pour apprécier la demande formée par Madame Z... laquelle doit en conséquence être rejetée. De ce chef, le jugement déféré doit également être confirmé. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Madame Z... qui succombe supportera la charge des dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y AJOUTANT, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Z... Murielle épouse X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT