Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, n° 12/00795

Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R. G : 12/ 00795 C-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MI […] syndromes occlusifs ayant nécessité des hospitalisations répétées, qu'il a finalement du lui être pratiquée une intervention chirurgicale de viscérolyse adhérentielle le 16 juillet 2012 et que si depuis les suites sont simples, la disparition complète des complications à distance ne peut être formellement établie ; Qu'il doit donc être considéré que Mme X...justifie de l'aggravation de son état de santé et de son lien avec l'infraction dont elle a été victime ; Qu'elle ne produit néanmoins aucun justificatif des frais médicaux qui auraient été laissés à sa charge ; Que dès lors s'il y a lieu de lui accorder une nouvelle provision, celle-ci ne saurait excéder la somme de 5 000 euros ; Que la décision de la CIVI sera infirmée sur ce chef ; Que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de provision formulée par Mme X..., Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Accorde à Mme X...une indemnité provisionnelle à hauteur de 5 000 euros (cinq mille euros), Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT