Cour d'appel de Nouméa, 11 octobre 2012, n° 11/00095

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 Octobre 2012 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 11/00095 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Novembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL CHINO FORCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 rue Georges Claude - Zone Industrielle de Ducos - BP […] ar l'intermédiaire de son employé en ma présence. Cette machine est actuellement en activité sur un chantier du Nord appartenant à la société Sablières du Nord ») qui ne prouve que la remise de cette facture, et une mise en demeure de payer faite par lettre recommandée du 8 avril 2010. C'est également par des motifs pertinents que le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la société les Sablières du Nord. Il convient, en définitive, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Écarte des débats la lettre du 5 mai 2010 , produite par l'appelante, qui est couverte par le secret professionnel des avocats, Au fond, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2011 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société CHINO FORCE aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT