Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 12/01861

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 14 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01861 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 11 juin 2012. DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE Place d'Armes-B. P. 426 97210 LAMENTIN (MARTINIQUE) Représentée par M. Y.... DEFENDERESSE A LA RECTIFICATIO […] e Recours Amiable le 25 septembre 2004 au lieu du 25 juin 2004. Motifs de la décision : Dans son arrêt du 11 juin 2012, la Cour a confirmé purement et simplement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, alors que le dispositif de celui-ci comportait une erreur dans la mesure où il y était mentionné : « Confirme la décision de la CRA de la CGSS de la Martinique en date du 25/ 9/ 2004 ». Il y a donc lieu en conséquence de rectifier cette erreur. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, sans qu'il ait été nécessaire d'entendre les parties, Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt du 11 juin 2012, la mention « Confirme le jugement déféré » devant être complétée de la façon suivante : « sauf en ce qu'il a mentionné la date du 25/ 9/ 2004 comme date de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, cette date étant le 25 juin 2004 », Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifié comme ce dernier. Le Greffier, Le Président.