Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/01453

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 24 R. G : 11/ 01453 Mme Valérie Paulette Lucienne X... épouse Y... C/ M. David Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Consei […] yant duré deux ans, le mari est âgé de 38 ans tandis que l'épouse est âgée de 43 ans. Ils ont eu ensemble deux enfants. L'accord intervenu sur la prestation compensatoire, eu égard aux conditions convenues, ne conduit pas à mettre en doute la liberté de consentement de Madame et de Monsieur, il sera en conséquence homologué et se verra conférer force exécutoire. Eu égard à la nature et à l'issue de l'instance, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour après rapport fait à l'audience, – infirme le jugement rendu le 28 janvier 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper en sa disposition sur la prestation compensatoire. Statuant à nouveau : – homologue l'accord intervenu entre Monsieur Y... et Madame X... à savoir le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 2800 € par Monsieur à Madame avant le 31 mai 2012, – dit en conséquence que cet accord reçoit force exécutoire, -- confirme le jugement du 28 janvier 2011 pour le surplus, – dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.