Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, n° 11/63

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 2 Août 2012 Chambre commerciale Numéro R. G. : 11/ 63 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Juillet 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LE GIE X...FRERES, pris en la personne de son représentant légal Siège ... M. William X... né le 04 Septembre 1931 à WABAO (MARE) demeurant ... […] oupement d'intérêt économique X...et les consorts X..., ces derniers solidairement entre eux, à payer à la BANQUE CALÉDONIENNE D'INVESTISSEMENT la somme de neuf millions cinq cent onze mille trois cent cinquante (9 511 350) F CFP avec intérêts au taux de 7, 50 % l'an à compter du 10 décembre 2008 et les intérêts au taux légal sur l'indemnité contractuelle à compter de la requête introductive d'instance, au titre des échéances impayées postérieures au 31 mars 1999 ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts depuis le 14 avril 2009 en application de l'article 1154 du code civil, Déboute le groupement d'intérêt économique X...et les consorts X...de toutes leurs demandes ; Condamne solidairement le groupement d'intérêt économique X...d'une part, MM. Noël, William, Isidore, Jules (né le 3 avril 1949), Thecle, Jules (né le 3 mai 1963), Alexandre et Gilbert X...d'autre part, ces derniers solidairement entre eux, à payer à la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Les condamne également, sous la même solidarité, aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,