Cour d'appel de Nouméa, 16 octobre 2012, n° 12/00081

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Octobre 2012 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 12/00081 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Septembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE GORO MINES, SAS prise en la personne de son représentant légal Village de Yaté - BP. 88 - 98834 YATE représentée par la SE […] tribunal mixte de commerce de Nouméa en ce qu'elle a: - rejeté les moyens soulevés par les parties tirés de la nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de la société Goro Mines et de l'irrecevabilité des conclusions déposées ; - constaté la recevabilité de l'action de la société MWA TITII ; - débouté la société Goro Mines de ses prétentions fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Réforme cette ordonnance en ce qu'elle a, à défaut de meilleur accord des parties, enjoint à la Banque Calédonienne d'Investissement de suspendre toutes opérations réalisées sur le compte bancaire de la société Goro Mines pendant un mois à compter de sa signification, et condamné la société Goro Mines aux dépens, Statuant à nouveau, Ordonne qu'il soit mis fin au blocage de ce compte dès la signification de la présente décision, Y ajoutant, Condamne la société MWA TITII à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement la somme de deux cent mille (200 000) fr. Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Condamne la société MWA TITII aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT