Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2013, n° 11/01131

ARRET No MS/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU SEIZE JANVIER 2013 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 27 novembre 2012 No de rôle : 11/01131 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 22 mars 2011 RG No 10/762 Code affaire : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'e […] DIT que la SARL CIDEL est créancière de la SCI THIMILLE au titre d'un préjudice de jouissance pour la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT SIX EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (4.306,78 €), PRONONCE la compensation de ces créances réciproques, CONDAMNE la SARL CIDEL à payer à la SCI THIMILLE : - la somme de CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS VINGT DEUX CENTIMES (563,22 €) au titre du remboursement de la facture MECANOVA, - la somme de SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS TRENTE CENTIMES HT (6.571,30 € HT) au titre des réparations locatives, DEBOUTE la SCI THIMILLE du surplus de sa demande principale, DEBOUTE la SARL CIDEL du surplus de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE la SARL CIDEL à payer à la SCI THIMILLE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL CIDEL aux dépens des deux instances avec pour ceux d'appel possibilité de recouvrement direct au profit de Me PAUTHIER, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et N. JACQUES, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,