Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06322
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 11 janvier 2013
- Numéro
- 12/06322
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06322 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 319/ 12 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 04 Août 1948 à LENS (62300) ... ...62218 LOISON SOUS LENS Comparant en person […] rit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. ” Certes, Bernard X...exprime clairement la volonté que la mesure de protection prise ne soit pas confiée à l'un de ses enfants, décrivant les difficultés relationnelles que cela génère et sa gêne de se trouver “ infantilisé ” par son fils. S'il convient d'entendre cette demande, force est de constater qu'à ce stade provisoire de la procédure, un changement de mandataire spécial n'est pas opportun, le juge des tutelles devant statuer prochainement sur la mise en place ou non d'une mesure de protection. Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, étant souligné que la décision de la Cour n'hypothèque nullement le jugement à venir sur le choix de la personne éventuellement désignée pour exercer une mesure de protection pérenne à l'égard de Bernanrs X.... PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - confirme l'ordonnance déférée rendue le 7 septembre 2012 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LENS en toutes ses dispositions, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.