Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06617

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/06617 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 328/12 APPELANTE : Madame Geneviève X... veuve Y... née le 15 Septembre 1925 à OUTREAU (62230) ... 62950 NOYELLES GODAULT Com […] oubles du comportement et des pertes de mémoire de plus en plus importants entraînant des difficultés à gérer son budget, outre des doutes sur ses capacités de compréhension. La nécessité de la mesure de protection est confirmée par le STP, qui gère les affaires de Mme Geneviève X... veuve Y... depuis plusieurs mois, d'abord en qualité de mandataire spécial, puis au titre de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel. Elle est d'ailleurs implicitement confirmée par Mme Geneviève X... veuve Y... elle-même puisque, lors des débats devant la cour, tout en contestant à nouveau sa mise sous tutelle, elle a donné son accord pour la personne en charge de son exercice, Mme Virginie Z..., continue à l'aider dans la gestion de ses affaires, la cour ayant pu se rendre compte par elle-même de la relation de confiance qu'elle a su créer avec la majeure protégée. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement frappé d'appel. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE