Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06234
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 11 janvier 2013
- Numéro
- 12/06234
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06234 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 322/ 12 APPELANT : Monsieur Marcel X... ...59390 LYS LEZ LANNOY Non comparant AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Jean-C […] stion et par les inquiétudes sur la prise en charge quotidienne de M. Jean-Claude X...et sur le fait que son frère ne paraît pas à même d'effectuer les démarches nécessaires pour améliorer cette prise en charge. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 31 août 2012 par son avocate, Me Marie-José C..., M. Marcel X...a fait appel de cette ordonnance, sans motiver son appel. Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire. A l'audience des débats devant la Cour, seule l'association AGSS de l'UDAF a comparu et a indiqué qu'une procédure d'aggravation de la mesure de protection en tutelle était en cours. MOTIFS DE LA DÉCISION Les motifs par lesquels le premier juge a déchargé M. Marcel X...de ses fonctions de curateur et a désigné l'association AGSS de l'UDAF pour le remplacer sont pertinents et la Cour les adopte. Par ailleurs, M. Marcel X...n'a pas soutenu son appel devant la cour. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.