Cour d'appel de Douai, 12 juillet 2022, n° 22/01186

MOTIFS DE LA DÉCISION Les moyens soutenus par M. [Z] [N] ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts qu'il convient d'adopter, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : les diligences ont été menées par les autorités françaises dans des délais satisfaisants pour permettre sa reprise en charge par les Pays Bas, après qu'un refus initial des autorités néerlandaise a été réévalué rapidement et a permis d'obtenir une suite favorable, un vol étant sollicité par demande de routing pour en permettre la mise en oeuvre de la mesure. L'ordonnance critiquée est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Guillaume SALOMON, président de chambre N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMC6 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1199 DU 12 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas suscepti