Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, n° 12/02726

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 55 R. G : 12/ 02726 Mme Liliane X... C/ Mme Marie-Henriette Y... veuve X... Mme Nicole Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Chr […] ens de la majeure sous protection, en fonction des seuls intérêts de celle-ci, serait-ce en qualité de subrogé tutrice, eu égard à son insatisfaction chronique au plan de l'héritage familial, à la vive rancoeur qui y est attachée et aux sentiments exprimés par Mme Y.... Dans un rapport de situation du 29 octobre 2012, le mandataire judiciaire a d'ailleurs indiqué que Mme Y... accepte très bien la mesure de protection, et refuse que sa fille s'immisce dans la gestion de ses affaires. Par suite, il convient de rejeter les demandes de Mme Liliane X..., y compris aux fins d'occupation par elle d'une maison vide appartenant à sa mère qui vit en établissement, la légitimité d'une telle revendication n'étant pas justifiée par rapport aux intérêts de la personne sous protection auxquels le tuteur doit pourvoir, sous le contrôle du juge qui l'a désigné. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions non remise en cause. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Rejette les demandes de Mme Liliane X... ; Confirme le jugement du 15 mars 2012 en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Liliane X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT.