Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01384

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01384. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 26 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00187 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANT : Monsieur Claude X... ... 61420 GANDELAIN présent, assisté de Monsieur Didier Y..., délégué syndica […] a condamné la société LYRECO France à payer à M. Claude X... la somme de 9 703, 64 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement et constate que le salarié a été rempli de ses droits de ce chef ; L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant ; Déboute M. X... de sa demande en nullité du licenciement ; Dit le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle de M. Claude X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamne la société LYRECO France à lui payer les sommes suivantes : -3 402, 48 € d'indemnité compensatrice et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; -40 000 € d'indemnité pour licenciement illégitime en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Déboute M. X... de sa demande de congés payés sur l'indemnité compensatrice ; Condamne la société LYRECO France à payer à M. Claude X... une indemnité de procédure de 1 000 € en cause d'appel et la déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL