Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/00965

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00965. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 01 Mars 2011, enregistrée sous le no 528 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE (C. A. F.) 215 chemin de Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX […] reconnaissance du statut de réfugiés politiques, été autorisés à résider provisoirement en France avec leurs enfants et ont été hébergés par le C. A. D. A, lequel verse une allocation sociale globale. Le jugement est infirmé en ce qu'il a dit la CAF des Bouches-du-Rhône responsable à l'égard de Mme X... d'un défaut d'information et Mme X... est déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Sur les dépens et frais irrépétibles : Par application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré la CAF des Bouches-du-Rhône responsable à l'égard de Mme X... d'un manquement à l'obligation d'information, Statuant à nouveau, DEBOUTE Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, Y ajoutant, DECLARE irrecevable la demande de Mme X... en paiement de prestations familiales pour la période du 1er mars 2005 à juillet 2006 inclus, RAPPELLE que la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL