Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, n° 12/00720

ARRET N. RG N : 12/00720 AFFAIRE : M. Charles X... C/ M. Eric Y..., Société COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD, Etablissement FONDS DE GARANTIE E. R/ E. A demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée à Me DANCIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 23 JANVIER 2013 ---===oOo===--- Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREI […] a fixer à 60 000 €; C'est à juste titre que le premier juge a mis à la charge provisoire de M. X... qui avait le plus d'intérêt à ce qu'elle soit diligentée rapidement l'avance sur frais d'expertise; L'équité commande qu'une indemnité de 2000 € soit accordée à M. X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT M. X... en son appel; LUI DONNE ACTE de son désistement d'appel à l'encontre du Fonds de garantie; CONFIRME l'ordonnance de référé entreprise sauf sur le montant de la provision allouée à M. X... et statuant à nouveau sur ce point condamne in solidum M. Y... et la société MMA IARD à lui payer la somme de 60 000€ ainsi qu'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; CONDAMNE M. Y... et la société MMA IARD aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, E. AZEVEDO. A. MOMBEL.