Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 11/31401

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2012 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02541 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31401 APPELANTE : GROUPAMA SUD Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, agissant tant en sa qualité d'assureur DO et dé […] que postérieurement à la DROC, alors qu'elle a pris effet le 13 mai 1998 et que les travaux ont débuté effectivement en novembre 1999 (p. 5 du rapport d'expertise). L'activité charpente concernée par les désordres n'apparaissant pas en revanche avoir été souscrite, il existe donc une difficulté sérieuse à cet égard. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle condamne GROUPAMA in solidum avec les constructeurs au paiement de l'indemnité provisionnelle, mais seulement en sa qualité d'assureur dommages ouvrage. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné in solidum la SARL LES DEMEURES LANGUEDOCIENNES, la SARL LBTP et la compagnie GROUPAMA SUD prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à payer aux époux X... la somme provisionnelle de 80 806 € et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La réformant pour le surplus, dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes. Y ajoutant, condamne la SA GROUPAMA SUD aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer aux époux X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. AB