Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00112

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00112 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 07/ 1226 X... X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Madame Nathalie Catherine X... née le 12 Juin 196 […] qui présentaient ensemble un solde créditeur total d'un montant de 25. 755, 83 francs, Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Marie Catherine X..., Nathalie X...et Antony X..., Désigne le président de la Chambre des notaires de Corse du Sud avec faculté de délégation pour procéder à ces opérations avec faculté de délégation à l'un de ses confrères, et renvoie d'ores et déjà les parties devant ce notaire, qui devra procéder à ses opérations en déterminant les droits des parties, les biens meubles composant la masse partageable, notamment en consultant le FICOBA et en se faisant remettre par les banques les relevés des comptes bancaires dont était titulaire la de cujus au moment de son décès, et réaliser un état liquidatif, Dit que pour éviter tout retard dans le traitement du dossier les appelants devront dès à présent verser d'une provision de CINQ CENTS EUROS (500 euros) entre les mains du notaire liquidateur qui sera désigné afin qu'il puisse entamer au plus vite ses opérations, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT