Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2013, n° 12/00060

ARRET No 13/ 012 du 25 Janvier 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Guillaume X... Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du […] éducative à l'enfant et d'accompagnement éducatif des parents pouvant faire l'objet d'un contrôle n'était pas alors envisageable au regard d'une efficience encore insuffisante des parents dans l'encadrement dont l'enfant avait besoin. Que l'actuelle ouverture des parents dans le cadre de la mesure judiciaire vers un réel questionnement de leurs pratiques éducatives et dans l'appréciation des besoins concrets de leur fils au quotidien, apparaît encore trop récente et fragile pour remettre en cause la mesure dont l'échéance actuelle est fixée au 16 février 2013 ; qu'il appartiendra d'apprécier à cette échéance l'opportunité de passer à une aide éducative dans un cadre contractuel, et ce en fonction de la poursuite par M. et Mme X... de cette évolution positive et de leur implication concrète et effective en liaison avec les services dans la contractualisation qu'ils sollicitent. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU