Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2013, n° 12/00469

ARRET N. RG N : 12/ 00469 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ SCP PASCAL PIMOUGUET-NICOLAS LEURET pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société ISOA DB/ MCM MALFACONS Grosse délivrée Me COMBE et SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Janvier deux mille treize la Chambre civile de la […] faut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; RÉFORME le jugement en ses deux premières dispositions (résolution du contrat no 69844 aux torts de M. X... et condamnation de celui-ci à payer 1868 € de clause pénale), ainsi qu'en ses dispositions ordonnant la compensation et la condamnation de M. X... à payer à la SAS ISOA la somme de 947, 08 €, CONSTATE qu'il n'est plus sollicité l'exécution du contrat no 69844 et dit que son inexécution se fonde sur l'exception d'inexécution opposée par M. X..., RÉFORME le jugement, vu la procédure collective concernant depuis la SAS ISOA, en ce qu'il a condamné la SAS ISOA à payer 920, 92 € TTC à M. X..., FIXE la créance de M. Jean-Pierre X... au passif de la procédure collective de la SAS ISOA à la somme de 920, 92 € TTC, CONFIRME le jugement pour le surplus (sous réserve du sort des dépens), REJETTE les demandes contraires des parties, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS ISOA LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE.