Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/02214
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 janvier 2013
- Numéro
- 11/02214
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 6 ARRÊT DU 30 Janvier 2013 (no 23, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02214 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG no 09/ 09935 APPELANTE SA A... ... 75008 PARIS représentée par Me Mathilde HOUET-WEIL, avoc […] s cette disparité par le fait que Mme X... contrairement à ses collègues, ne maîtrisait pas la langue anglaise et que cet élément entrait en ligne de compte dans le calcul de la rémunération ; Que Mme X... est donc bien fondée à obtenir un rappel de salaire depuis mars 2005 soit sur 4 années, la somme de 9. 600 euros outre les congés payés afférents ; Considérant que l'équité n'exige pas que les parties soient en l'espèce indemnisées des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente affaire de sorte que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; Que la société A... supportera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne la société A... à verser à Mme X... les sommes suivantes : -20. 000 euros pour violation de son obligation de reclassement, -4. 400 euros : indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage -9. 600 euros : rappel de salaires outre 960 euros pour les congés payés Déboute les parties de toutes autres demandes, Laisse à chacune d'elles la charge de ses frais non répétibles Condamne la société A... aux dépens. LE GREFFIER P/ LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.