Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/21906

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (no 37, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21906 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07838 APPELANTE Société ASSIMA FRANCE SAS représentée par son Président en exercice ... 92300 LEVALLOIS PERRET représentés et assistés de la SELARL RECAMIER […] ur ce faire ; que par ailleurs, lors de ses relances, elle n'a jamais fait état de l'existence d'un projet de bail à signer le plus rapidement possible ; qu'enfin, elle ne justifie pas avoir loué à nouveau ces locaux à usage de bureaux commerciaux depuis leur libération le 31 juillet 2010 ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts faute de justifier d'un préjudice certain en lien avec les fautes retenues ; que dès lors, les demandes de Maître Y... à être garantie par Maître X... des condamnations pouvant être prononcées à son encontre devient sans objet ; Considérant que, comme en première instance, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que succombant en son appel, la société ASSIMA devra en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la société ASSIMA FRANCE S. A. S. au paiement des entiers dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.