Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, n° 12/06633

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06633 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 02/ 13 APPELANT : Monsieur Frederic X... né le 24 Octobre 1973 à BRUAY LA BUISSIERE (62700) ... 62700 BRUAY LA BUISSIERE Non […] quer personnellement et précisément sur son allégation selon laquelle il serait en mesure de gérer ses affaires, et ce, alors qu'aucun nouveau certificat médical circonstancié ne contredit les constatations du docteur C.... Dès lors, et constatant que Frédéric X...n'apparaît pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, il apparaît qu'une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle simple est insuffisante à protéger celui-ci, qui relève donc d'une mesure de curatelle renforcée, ainsi que l'a justement estimé le juge des tutelles. Le jugement sera donc confirmé sur ce point *** Compte tenu de la situation financière de l'appelant telle qu'elle résulte des éléments du dossier, il convient de faire droit à la demande de son conseil de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BÉTHUNE le 5 octobre 2012, - accorde à Frédéric X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE