Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, n° 12/06866

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06866 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 01/ 13 APPELANTE : Madame Christine X... ... 62136 LESTREM Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Agnè […] telle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. ” Il résulte des débats devant la Cour que Madame Christine X..., qui se montre très présente auprès de sa mère et visiblement soucieuse de son bien-être, n'est pas en capacité d'exercer cette mesure, elle-même faisant actuellement l'objet d'un placement sous sauvegarde de justice ordonnée le 2 mars 2012 par le juge des tutelles de Béthune. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le juge des tutelles de Béthune a désigné l'ATPC en qualité de tuteur. Le jugement sera donc également confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt réputé contradictoire : - confirme le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Béthune le 22 octobre 2012 en toutes ses dispositions, - laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE