Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 12/1949

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 29 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01949 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2011-00022 APPELANTE : SARL FUCO IMMOBILIER 5 avenue Emmanuel Brousse 66760 BOURG MADAME représentée par la SCP LACHAU GIPULO DUPETIT ESTANG GALY, avocats au barreau des PYRENEES-ORIEN […] . Au regard de la solution apportée au règlement du litige, la société Actif Cerdagne doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la société Fuco Immobilier la somme de 1 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, Dit que la société Actif Cerdagne a engagé sa responsabilité contractuelle en établissant des déclarations fiscales sans faire apparaître, en conformité des dispositions de l'article 257-6 a) du code général des impôts, la TVA à payer sur les ventes, La condamne à payer à la société Fuco Immobilier la somme de 664 € à titre de dommages et intérêts, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Actif Cerdagne aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la société Fuco Immobilier la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. JLP