Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 11/02242

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 29 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08105 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 02242 APPELANT : Monsieur Christian X... Y... ... 66100 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants assisté de […] ne justifie pas avoir effectué des investissements particuliers, en vue du développement de la clientèle commune ; il y a donc lieu de fixer le montant de l'indemnité de cessation de contrat à une année de commissions et de condamner en conséquence la société PSP à payer à M. X...- Y... la somme de 10 732 € à titre d'indemnité. Au regard de la solution apportée au règlement du litige, la société PSP doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu de faire application, au profit de M. X...- Y..., par ailleurs bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Condamne la société Profilés Sud Pyrénées (la société PSP) à payer à Christian X...- Y... la somme de 10 732 € à titre d'indemnité de cessation de contrat, Condamne la société PSP aux dépens de première instance et d'appel, les dépens d'appel étant recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à l'application au profit de M. X...- Y..., des dispositions de l'article 700 du même code. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. JLP