Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2013, n° 10/02272

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 35 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02272 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 décembre 2010, section encadrement. APPELANT Monsieur Raymond Christian X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS SCEA LES […] demnité de licenciement équivalente à 12 mois de salaires. » En vertu de cette clause, M. X...peut prétendre à une indemnité de licenciement de 100 122, 36 euros, laquelle se substitue à l'indemnité de licenciement prévue par les articles L 122-9 et R 122-2 anciens du code du travail tels qu'applicables à l'époque du licenciement. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X...est justifié par une cause réelle et sérieuse, exclusive de la faute grave, Fixe la créance de M. X...au passif de la SCEA LES CANNES D'OR aux montants suivants : -25 030, 59 euros à titre d'indemnité de préavis, -100 122, 36 euros à titre d'indemnité de licenciement, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X...dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.