Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, n° 12/02304

6ème Chambre B ARRÊT No 101 R. G : 12/ 02304 M. Philippe X... C/ UDAF Mme Madeleine Y...épouse Z... Mme Armelle A... M. Jacques X... M. Christian Z... Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Consei […] e le partage n'est pas envisageable car l'argent a été dépensé et les bénéficiaires ne peuvent le rendre et le partager. Elle considère que l'UDAF doit assumer son erreur. Monsieur Philippe X... déclare qu'ils avaient préféré l'UDAF pour exercer la mesure de tutelle plutôt qu'un membre de la famille. Il considère que la situation est complètement opaque et ce d'autant que sa mère était atteinte de la maladie d'Alzheimer. Il ajoute qu'il ne demande pas l'annulation de l'ordonnance mais une réparation du préjudice subi. Le Ministère Public demande de déclarer l'appel irrecevable car depuis l'ordonnance critiquée la majeur protégée est décédée de sorte que le juge des tutelles est dessaisi et la Cour par voie de conséquence. Il considère que la solution de l'affaire se trouve dans un autre cadre procédural. MOTIFS DE LA DÉCISION La mesure de tutelle prend fin avec le décès du majeur protégé. La fin de la protection entraîne dessaisissement du juge. L'appel a été formé après le décès de Madame Z...et est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience ; ; Déclare l'appel irrecevable ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT