Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, n° 12/03534

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
5 février 2013
Numéro
12/03534
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 97 R. G : 12/ 03534 Mme Brigitte X... C/ Mme Marie-Françoise Y... veuve X... Mme Andrée Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Ch […] ns l'intérêt de sa mère en l'invitant régulièrement à son domicile. - Mesdames Andrée Z...et Marie-Françoise X..., présentes à l'audience, ont sollicité le maintien de la mesure de tutelle, faisant valoir qu'elles géraient de longue date et de concert les affaires de leur mère, leur soeur ne cherchant pas à établir de véritable dialogue avec elles. - La majeure protégée, régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a fait valoir aucune observation. Le ministère public a présenté ses observations. MOTIFS DE LA DECISION L'appel de Madame X... interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable. En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelante n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Au vu des pièces du dossier et des débats d'audience, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectuer une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil et après rapport fait à l'audience, - confirme le jugement du 30 septembre 2011 en toutes ses dispositions, - laisse les dépens à la charge du trésor. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.