Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, n° 11/00952

Ch. civile A ARRET No du 06 FEVRIER 2013 R. G : 11/ 00952 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11-11-0113 X... C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE MIXTE APPELANT : Monsieur Achil […] élai de prescription et il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; Qu'ainsi la demande d'indemnisation formulée par Monsieur X...dans son acte de saisine du 6 avril 2011 est parfaitement recevable et le jugement déféré ne peut qu'être infirmé ; Attendu que l'intimée n'ayant pas déposé d'écritures relativement au préjudice subi par l'appelant qui verse aux débats le rapport d'expertise de Monsieur C...mais sollicite au principal une nouvelle expertise aux termes de ses conclusions il y a lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état pour recevoir les explications des parties sur ce point ; Attendu que les dépens seront réservés ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que la prescription de l'article L 426-7 du code de l'environnement a été interrompue et n'est pas acquise, Déclare recevable l'action de Monsieur Achille X..., Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du 20 mars 2013 afin qu'il soit débattu du montant du préjudice subi par l'appelant, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT