Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 11/017291

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01729. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juin 2011, enregistrée sous le no 0/ 00653 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANT : Monsieur Durmus ALI X... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Lucie GUILLON, avocat substituant M […] à M. Durmus Ali X...une indemnité de 9 850 euros à ce titre, Ordonne à la société Eiffage construction Maine et Loire de remettre à M. Durmus Ali X...une attestation Pole emploi rectifiée en conformité avec le présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte, Donne acte à M. Durmus Ali X...de ce qu'il ne réclame plus le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis comme d'une indemnité spéciale de licenciement, Donne acte à la société Eiffage construction Maine et Loire de ce qu'elle a réglé les sommes correspondantes à M. Durmus Ali X..., Donne acte à M. Durmus Ali X...de ce qu'il ne réclame plus la remise, sous astreinte, d ‘ un certificat de travail et d ‘ un certificat de congé payés, Donne acte à la société Eiffage construction Maine et Loire de ce qu'elle a délivré ces documents à M. Durmus Ali X..., Condamne la société Eiffage construction Maine et Loire à verser à M. Durmus Ali X...la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne la société Eiffage construction Maine et Loire aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL