Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 11/00002

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 7 Rôle No 11/ 00002 Mohamed X... C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Décembre 2010, suite à u […] l'appelant est Maître Mireille JUGY alors que ce dernier était représenté par la SCP COHEN et GUEDJ ; Attendu que EPF PACA et le commissaire du gouvernement s'en rapportent à l'appréciation de la cour ; Que Mohamed X..., se présente à l'audience en personne ; Qu'il ne formule aucune observation sur la requête, se contentant de faire part de son mécontentement suite à la décision du 2 décembre 2010 ; Attendu qu'effectivement la cour a commis l'erreur matérielle signalée, qu'il convient de rectifier sans délai ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe, Constate qu'il a été noté par erreur que Mohamed X...dans l'instance l'opposant à EPF PACA, en présence du commissaire du gouvernement, était assisté de Maître Mireille JUGY alors qu'il était représenté en réalité par la société civile professionnelle COHEN et GUEDJ ; Ordonne la rectification de cette erreur matérielle, Ordonne qu'il soit porté en mention sur la minute et les expositions de l'arrêt la présente rectification, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT