Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 11/11485

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 FEVRIER 2013 (no 43, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11485 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08331 APPELANTS Monsieur Alain X... ... 06560 VALBONNE Madame Jacqueline Y... épouse X... ... 60270 GOUVIEUX Monsieur Tom X... ... 06560 VALBONNE Monsieur Franck X […] cohérence avec les règles de comptabilité dès lors qu'elles correspondaient réellement au déroulement des négociations ; Considérant en conséquence que par une motivation qui sera approuvée les premiers juges ont relevé l'absence de tout manquement imputable à M. A... dans le cadre de ses obligations professionnelles et que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de faire application en appel, au profit de l'intimé, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum M. Alain X..., Mme Jacqueline Y..., M. Tom X..., M. Franck X..., Mme Nathalie X... épouse Z..., M. Lionel Z... à payer à M. Jacques A... la somme de 6000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. Alain X..., Mme Jacqueline Y..., M. Tom X..., M. Franck X..., Mme Nathalie X... épouse Z..., M. Lionel Z... à payer les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.