Cour d'appel de Rennes, 8 février 2013, n° 11/00069E
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 8 février 2013
- Numéro
- 11/00069E
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 024 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Valentin X... (MINEUR) Laura X... (MINEURE) Floriane X... (MINEURE) Mathis X... (MINEUR) Date de la décision attaquée : 15 MARS 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre spécial […] ts une fois toutes les trois semaines en présence d'un éducateur ; qu'il souhaite être autorisé à faire quelques sorties avec les mineurs ; Que Mme Y... rencontre les enfants une fois par mois, une heure avec les deux aînés, l'autre heure avec les jumeaux ; qu'elle sollicite une augmentation du rythme des visites ; Considérant toutefois que les éléments figurant au rapport du service gardien ne sont pas en faveur, en l'état, d'un quelconque élargissement des modalités de rencontre ; Que la nécessité d'assurer la sécurité des mineurs, a fortiori dans le contexte de l'enquête en cours, ne permet pas l'instauration de sortie sans tiers médiateurs. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Ordonne la jonction des instances 11/ 00069 et 11/ 00082 ; Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise. Accorde l'Aide Juridictionnelle provisoire pour Madame X... née Y... à Maître JOSSE-TIRIAU Catherine, avocat barreau de Rennes. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.