Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, n° 12/06900

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06900 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 12/ 13 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... ... 59500 DOUAI Non comparant assisté de Me LEFEVRE, avocat au barreau de DOUAI […] s enfants Sania et Salim ; qu'il produit également son avis d'imposition qui témoigne de la modicité de ses revenus ; Que cependant, la cour constate que les pièces versées aux débats devant le juge des tutelles des mineurs, comme le devis Conforama d'un montant de 4289, 70 euros ou la facture SFR correspondent à des dépenses manifestement disproportionnées par rapport aux besoins des enfants ou sans lien avec ces derniers ; Que c'est donc à juste titre que le juge des tutelles de Douai a rejeté cette demande aux motifs qu'il n'était pas de l'intérêt des enfants d'assumer les dettes de leur père ; Que l'ordonnance sera confirmée sur ce point, étant en outre observé que les nouvelles pièces produites devant la cour ont été établies postérieurement à la requête et concernent pour l'un des enfants des devis établis le 13 janvier 2013, et des soins dentaires pour l'autre enfant de Monsieur X...; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire : - confirme l'ordonnance rendue le 16 octobre 2012 par le juge des tutelles des mineurs de Douai en toutes ses dispositions, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE