Cour d'appel de Rennes, 8 février 2013, n° 11/00084E

ARRET No 13/ 025 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Caroline X... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 25 FEVRIER 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'aud […] X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine, le juge aux affaires familiales de Rennes saisi par requête du 21 juin 2011, a par jugement du 03 mai 2012, délégué en totalité, au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de la mineur Caroline X... ; Ce jugement a été régulièrement notifié à Madame X... par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a signé le 11 mai 2012. Le jugement de délégation totale de l'autorité parentale, contre lequel il n'a pas été formé d'appel rend sans objet, la mesure de placement ordonnée par le jugement du 25 février 2011 et, partant, l'appel formé par Madame X... contre cette décision. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Vu le jugement de délégation totale de l'autorité parentale prononcé par le juge aux affaires familiales de Rennes le 03 mai 2012. Déclare sans objet l'appel formé par Madame X... contre le jugement rendu le 25 février 2011 par le juge des enfants de Rennes. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU