Cour d'appel de Rennes, 8 février 2013, n° 12/00343

ARRET No 13/ 031 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Florian X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'aud […] miliales. Qu'en application des dispositions de l'article L 521-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, il est de principe que la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service puisque la famille n'a plus la charge effective et permanente de l'enfant. Qu'aucun élément du dossier ne justifie en l'espèce, et ce même s'ils sont amenés à pouvoir recevoir l'enfant et à prendre ainsi à leur charge certaines dépenses, le maintien à M. et Mme X...du versement de la part des allocations familiales correspondant à leur fils Florian, alors qu'il apparait au surplus qu'aucune contribution à ses frais d'entretien et d'éducation n'a été fixée à leur charge. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Dans la limite des appels, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que les prestations familiales relatives à Florian X...seront versées au service de l'Aide Sociale à l'Enfance d'ILLE ET VILAINE. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU