Cour d'appel de Limoges, 6 février 2013, n° 10/00664

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 10/ 00664 AFFAIRE : M. Alfred X... C/ SA SOCOBAC MJ-iB malfaçons Grosse délivrée à la SCP Debernard-Dauriac, avocat Le SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Alfred X... de nationalité Française né le 22 Octobr […] ises préalablement ; Attendu que l'équité commande de condamner la société SOCOBAC à payer à M. X... la somme de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré sur ses dispositions demeurant contestées, CONDAMNE la société SOCOBAC à payer à Alfred X... : - la somme de 13. 903, 48 € correspondant à l'arrêté de compte entre les parties, - celle de 82. 654, 45 € au titre de l'indemnisation de son préjudice, DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de cet arrêt, DEBOUTE les parties du surplus, CONDAMNE la société SOCOBAC à payer à Alfred X... la somme de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société SOCOBAC en tous les dépens d'instance et d'appel, qui comprendront les frais des deux expertises judiciaires et seront recouvrés, en ce qui concerne les dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.