Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, n° 12/07222

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07222 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 22/ 13 APPELANTE : Mademoiselle Safia X... née le 01 Septembre 1992 à CONDE SUR L'ESCAUT (59163) RESIDANT LADAPT 121 ROUTE D […] . ” Art. 450 : “ Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles... ” Si Madame Safia X... exprime le souhait de voir sa mère désignée comme curatrice compte tenu de son attachement à cette dernière, il n'est cependant pas conforme à l'intérêt de Madame Safia X... de donner suite à son souhait, compte tenu des choix précédemment opérés par Madame Jamila Z...-C...concernant la gestion de sommes d'argent importantes revenant à sa fille qu'elle a dépensées sans pouvoir justifier que ces dépenses étaient dans l'intérêt de sa fille, ce qui rend dès lors nécessaire, en l'absence de tout autre proche susceptible d'exercer la mesure de protection, de désigner un curateur extérieur à la famille. La désignation de l'AGSS de l'Udaf sera donc également confirmée. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire : - confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE