Cour d'appel de Paris, 18 février 2013, n° 11/17017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 54, 4 pages) Node répertoire général : 11/ 17017 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors […] ement hypothétique ne pouvant donner lieu à indemnisation ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la demande ; Considérant, s'agissant des honoraires d'avocat, que seule la part des frais dont il est prouvé qu'ils sont en rapport direct avec la détention peuvent donner lieu à réparation étant précisé qu'aucune disposition n'exige que le requérant justifie s'être acquitté du paiement de la totalité des honoraires pour prétendre à l'indemnisation de ce chef de préjudice matériel ; Qu'en l'espèce, il ressort des factures produites que les honoraires en rapport direct avec cette détention provisoire se sont élevés à la somme de 4 305, 60 € TTC ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Abdelmoula X... recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Abdelmoula X... : - une indemnité de 6 500 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 4 305, 60 € TTC au titre des frais d'avocat, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Abdelmoula X.... Décision rendue le 18 février 2013 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.