Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00087

ARRET No 13/ 38 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Maëlyss X... Date de la décision attaquée : 01 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 25 Jan […] rir un lieu de parole neutre n'apparaît plus utile et nécessaire à ce jour au regard de l'évolution de la situation décrite au rapport du 04 janvier 2013 ; qu'en effet, l'évolution positive de la prise en charge par sa mère de l'adolescente qui se développe bien et semble s'épanouir dans son environnement y est notée, Mme Z... ne " verrouillant " pas sa fille sur la question des contacts avec son père dont l'absence et ses conséquences peuvent être abordées par la mineure à travers l'espace neutre que constitue pour elle l'orthophoniste avec lequel les rencontres ont été remises en place à l'initiative de Mme Z.... Que dès lors il n'apparaît plus en l'état de situation de danger pour la mineure, de telle sorte qu'il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement, Ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mise en œoeuvre à l'égard de Maëlyss X.... LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU