Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 11/129357
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 27 février 2013
- Numéro
- 11/129357
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 (no 70, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 12935 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 Juin 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 11385 APPELANT Monsieur Mohamed X... ... 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS représ […] ent sur le risque présenté par une telle opération, alors même en revanche qu'il a rempli son devoir de conseil en informant celui-ci qu'il ne pouvait pas se porter adjudicataire du bien mis en vente ; Considérant en conséquence que M. Mohamed X... doit être débouté de ses demandes ; Considérant que c'est par des motifs pertinents et adoptés que le tribunal n'a pas accueilli la demande de dommages intérêts pour procédure abusive présentée par M. Abdel Akim G...; Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'accorder à la SCP Catherine Dominique-L...& Thierry A... d'une part et à M. Mohamed X... , d'autre part, une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Condamne M. Mohamed X... à payer à la SCP Catherine Dominique-L...& Thierry A... d'une part et à M. Abdel Akim G..., d'autre part, une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne M. Mohamed X... aux dépens dont distraction au profit de Maître Olivier dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.