Cour d'appel de Toulouse, 1 mars 2013, n° 12/00114

01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 34 NoRG : 12/ 00114 NoRG : 12/ 00115 ST/ JC Décision déférée du 21 Juin 2012- Juge des enfants de CASTRES-110. 0048 Caroline FROEHLICHER Jean-François X... C/ Edwige Y... AIDE SOCIALE A L'ENFANCE-MISSION PROTECTION ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU PREM […] tte petite fille de tout juste 10 ans, prise dans un conflit de loyauté depuis plusieurs années, très attachée à sa mère, n'est pas prête à aller vivre au quotidien chez son père, et il n'est pas dans son intérêt, quelques soient les qualités éducatives de M. X... et son affection pour sa fille, de substituer un placement chez lui à un placement à l'Aide Sociale à l'enfance. La décision déférée, qui prévoit des droits égalitaires pour chacun des parents, est tout à fait adaptée à la situation de danger dans laquelle se trouve Luna, et sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Ordonne la jonction des appels enregistrés sous les numéros RG 12/ 00114 et RG 12/ 00115 sous le numéro unique RG 12/ 00114, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... au nom de sa fille, Déclare recevable l'appel interjeté par M. X..., Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et C. LERMIGNY, greffier