Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 12/06341

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 163 R. G : 12/ 06341 Mme Magali X... C/ M. Laurent Y... Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président […] en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu. Par conclusions du 30 octobre 2012, M. Y... s'en est rapporté à justice. Sur ce, Il est mentionné en page 4 de l'arrêt que si à certaines périodes, Mme X... a peu reçu ses enfants en raison de son état de santé lié à un problème d'alcool, il n'en résulte pas que depuis lors, il n'exerce pas régulièrement le droit d'accueil usuel dont il bénéficie. Or, ce n'est pas Mme X... mais M. Y... dont le nom aurait dû être cité dans ce motif, lequel est détenteur du droit d'accueil, ainsi qu'il ressort de l'arrêt. Il convient de rectifier cette erreur matérielle manifeste. Par ces motifs, La Cour, après rapport à l'audience ; Vu l'arrêt du 18 septembre 2012 (no 1314, RG 11/ 4132) ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit qu'il convient de lire en page 4 de l'arrêt précité : "... Si à certaines périodes M. Y... au lieu de Mme X... a peu reçu ses enfants en raison de son état de santé lié à un problème d'alcool... " Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de l'arrêt rectifié et sera notifié comme lui ; Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.