Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 12/01996

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 167 R. G : 12/ 01996 Mme Emmanuelle Marie Jeanne X... épouse Y... C/ M. Erwan Alain Albert François Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christi […] icile. L'absence de nécessité justifiée et l'indisponibilité de la majeure partie de l'épargne du couple commandent donc de rejeter la prétention de l'appelante. - Sur la demande de provision ad litem : L'article 255, 6o prévoit que le juge peut fixer une provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint. En considération de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire droit à la prétention de l'épouse sur ce point. - Sur les dépens : La nature familiale du litige conduit à dire que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme l'ordonnance de non conciliation du 16 février 2012 à l'exception de sa disposition relative à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, Statuant à nouveau sur point, Condamne Monsieur Y... à payer à Madame X... une contribution mensuelle de 100 € par mois et par enfant pour l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation jusqu'à la date du présent arrêt, Rejette toute autre demande, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.