Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 11/05261

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No R. G : 11/ 05261 Mme Francette X... C/ M. Clément Y... UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrat […] a mesure de curatelle de son fils. C'est en tous cas ce que Mme X... désire par dessus tout ; c'est d'ailleurs la raison et le motif de son appel. Le Ministère Public a visé la procédure ; SUR CE, LA COUR : Mme X... a interjeté appel du jugement de renouvellement de la mesure de curatelle renforcée de son fils par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2011 ; le jugement a été rendu le 30 juin 2011. Cet appel apparaît donc recevable. Cependant, l'appelante quoique régulièrement convoquée ne s'est pas présentée à l'audience. Or, en l'absence de l'appelante à l'audience et la procédure en la matière étant orale, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer par voie de conséquence le jugement entrepris. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Confirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. Le procureur général, de Mme X..., de M. Clément Y..., l'UDAF du Morbihan, ce, par le greffe de la Cour d'Appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.