Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, n° 11/00327
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 19 février 2013
- Numéro
- 11/00327
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 107/ 13 BAP/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00327 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ […] aire entre LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY Représentée par Maîtres Pierre BREGOU et Laura BERTRAND, (caravage avocats) avocats au barreau de PARIS et Monsieur Bruno X... ... 49610 MURS ERIGNE LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS Représentés par maître Romaric RAYMOND, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS ******* Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2011 par LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le renvoi de la présente instance, le 3 mai 2012, à la demande du salarié et du syndicat cfdt de Maine et Loire, Vu le défaut des conclusions des intimés, et le constat que l'appelant ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00327, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.