Cour d'appel d'Angers, 12 mars 2013, n° 11/01741

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01741. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00306 ARRÊT DU 12 Mars 2013 APPELANTE : SARL ATMOSPHERE DU MAINE 144 rue Etienne Falconnet 72000 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET […] 4 750 euros bruts, outre 475 euros de congés payés afférents, la créance de rappel de salaire de M. X... à ce titre ; Déduction faite des sommes de 1 000 euros bruts et de 100 euros bruts, déjà versées de ce chef, condamne la société Atmosphère du Maine à payer à M. X..., la somme de 3 750 euros bruts de rappel de salaire ainsi que celle de 375 euros bruts de congés payés afférents ; Déboute M. Cyril X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à ordonner à la société Atmosphère du Maine de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage que cet organisme a été conduit à verser à M. X... dans la limite de trois mois ; Condamne la société Atmosphère du Maine à verser à M. Cyril X... la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de droit individuel à la formation ; Condamne M. Cyril X... à verser à la société Atmosphère du Maine la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute M. Cyril X... de sa demande du même chef ; Condamne M. Cyril X... aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL