Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, n° 11/22832

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2013 (no 90, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 22832 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS Chambre 5 section 2- RG no 10/ 10858 APPELANTS Monsieur Daniel X... ... 75019 PARIS SCI […] is en avant à l'appui de sa demande n'est cependant nullement invoquée dans sa lettre précitée du 15 septembre 2009 ; qu'au demeurant, elle ne démontre pas en quoi l'altération de ses capacités physiques ou psychiques exigeraient qu'elle se retirât de la SCI ; Considérant dans ces conditions et alors que sa décision compromet directement la pérennité la société Cabinet Gref, locataire de la SCI, qu'il s'avère que Mme Christelle X..., épouse Y...ne rapporte pas la preuve de l'existence de justes motifs à l'appui de sa demande ; qu'il convient en conséquence de la débouter de ses prétentions et d'infirmer le jugement déféré ; Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'accorder à M. Daniel X...et à la SCI X...une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau, Déboute Mme Christelle X..., épouse Y...de toute ses demandes. Condamne Mme Christelle X..., épouse Y...à payer à M. Daniel X...et à la SCI X...une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme Christelle X..., épouse Y...aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT