Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, n° 11/19846

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 mars 2013 (no 94, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 19846 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivant […] ant, en situation irrégulière sur le territoire français, M. X... n'occupait pas d'emploi régulièrement déclaré lors de son incarcération et il ne peut prétendre à une indemnisation du chef d'une perte de salaires ; que le préjudice moral tenant à la privation de liberté a été indemnisé distinctement ; qu'enfin le requérant n'explique pas la différence entre la somme totale réclamée de 17333 € et le total de ses demandes explicitées (6333 + 8000 = 14333 €) ; que ce chef de demande sera en conséquence totalement rejeté ; Considérant qu'il sera alloué à M. X... la somme de 900 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Ahmed X... recevable en sa requête, Allouons à M. Ahmed X... : - une indemnité de 9000 € au titre du préjudice moral, - une indemnité de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Ahmed X.... Décision rendue le 18 mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.